Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente Comptoirs et Compagnies

COMPTOIRS ET COMPAGNIES
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 37 000 euros
Siège social : 18 rue de la Touloubre 13770 Venelles

Email du Service Clients : info@comptoirsetcompagnies.com

Téléphone : 04 86 22 05 00


RCS 451 327 761 (ou Répertoire des métiers) d’Aix-en-Provence

Numéro TVA : FR 65 451 327 761

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.comptoirsetcompagnies.com

Date de dernière mise à jour 29 mars 2019


Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société COMPTOIRS ET COMPAGNIES - 18 rue de la Touloubre - 13770 Venelles de produits alimentaires et cosmétiques à des personnes naviguant sur le Site Internet www.comptoirsetcompagnies.com.


Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'introducteur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société COMPTOIRS ET COMPAGNIES. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société COMPTOIRS ET COMPAGNIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société COMPTOIRS ET COMPAGNIES jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 


Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande le site www.comptoirsetcompagnies.com.  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société COMPTOIRS ET COMPAGNIES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande en cas de différend existant avec le client (notamment en cas d’impayé).


Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande sur le site Internet www.comptoirsetcompagnies.com entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 


Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Payzen.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 


Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.222-7 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), de sorte que le produit soit revendable. Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Pour tout retour de produits dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation, vous devez faire une demande par mail (info@comptoirsetcompagnies.com) ou par voie postale au 18 rue de la Touloubre 13770 Venelles en joignant le formulaire de rétractation disponible ICI, dument complété, dans un délai de 14 jours à partir de la date de livraison.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société COMPTOIRS ET COMPAGNIES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.comptoirsetcompagnies.com et dans la limite des stocks disponibles. 
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet www.comptoirsetcompagnies.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société COMPTOIRS ET COMPAGNIES se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques. 


Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un email vous sera envoyé par le transporteur. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

La société COMPTOIRS ET COMPAGNIES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Les retours sous le motif « NPAI » :
 
Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné à COMPTOIRS ET COMPAGNIES, un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par COMPTOIRS ET COMPAGNIES. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

Les retours sous le motif « non réclamé » :
 
Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n'ont pas été réclamés par les Clients dans les points de relais dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné à COMPTOIRS ET COMPAGNIES, le Client pourra être recrédité du montant de sa commande, frais de port déduits, ou il pourra s’il le souhaite choisir le renvoi de sa commande et payer les frais de port correspondants à ce renvoi.


Article 9 - Garantie

En cas de non-conformité ou défaut des produits livrés, vous devez envoyer une réclamation par mail (info@comptoirsetcompagnies.com), ou par voie postale au 18 rue de la Touloubre 13770 Venelles.  

9.1 Garanties légales

«Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :
  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation s’applique indépendamment de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.» 

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 
 

Article L217-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L217-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »


Article L217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »


Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. » 

 
9.2 Garantie contractuelle en cas de défaut de conformité

En cas de défaut de conformité du produit, notifié dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du produit, vous pourrez demander un remboursement du produit.

Au-delà des 30 jours, seul un remplacement (ou une réparation si le produit le permet) dans le cadre de la garantie légale de conformité pourra être octroyé.


Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société COMPTOIRS ET COMPAGNIES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré si la livraison s'effectue hors France. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société COMPTOIRS ET COMPAGNIES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société COMPTOIRS ET COMPAGNIES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 


Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 


Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site COMPTOIRS ET COMPAGNIES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société COMPTOIRS ET COMPAGNIES. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société COMPTOIRS ET COMPAGNIES.   


Article 13 - Archivage Preuve

La société COMPTOIRS ET COMPAGNIES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société COMPTOIRS ET COMPAGNIES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Article 14- Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, COMPTOIRS ET COMPAGNIES adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de COMPTOIRS ET COMPAGNIES sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur de COMPTOIRS ET COMPAGNIES - 18 rue de la Touloubre 13770 Venelles.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de COMPTOIRS ET COMPAGNIES, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

 

Article 15- Données personnelles

Vous trouverez la politique de confidentialité du site internet en cliquant ICI.